Bienvenue sur le site de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
Vous souhaitez :
Saisir la CPMVD
Avant toute saisine de la Commission Paritaire, 3 prérequis sont nécessaires :
L’entreprise est-elle connue de la CPMVD ?
Seules les entreprises adhérentes à la Fédération de la Vente Directe (FVD) ou signataires d’une convention avec elle, peuvent mentionner la CPMVD sur leurs documents commerciaux et permettre aux consommateurs avec lesquels ils sont en litige de saisir la Commission paritaire.
›› Voir la liste des entreprises signataires d’une convention : la liste des entreprises signataires conventionnés-2025
Avez-vous effectué une démarche préalable auprès de l’entreprise ?
Vous devez avoir présenté votre réclamation auprès du service client de l’entreprise, dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande.
En l’absence de réponse satisfaisante du professionnel dans les 30 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir la CPMVD.
En l’absence de démarche préalable auprès du professionnel, votre saisine sera déclarée irrecevable.
Le litige relève-t-il de la compétence de la CPMVD ?
La CPMVD est compétente pour les litiges nés de contrats conclus « hors établissement » (à domicile, sur un lieu de travail, dans un espace public). Elle n’est donc pas compétente pour les différends issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux (boutiques, foires et salons), ni ceux conclus à distance par correspondance ou en ligne.
La CPMVD peut éventuellement être compétente pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.
Existe-t-il d’autres cas d’irrecevabilité ?
- Oui, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement infondée ou abusive ;
- La CPMVD ne donnera pas non plus suite à votre demande si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Enfin, si la saisine de la CPMVD intervient dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, elle sera déclarée irrecevable.
›› Consulter l’article L612-2 du code de la consommation.
LES 3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
- Rassemblez les justificatifs nécessaires à joindre à votre dossier,
- Complétez et signez le formulaire de saisine,
- Envoyez le tout en ligne, par e-mail ou par courrier postal à la CPMVD.
- Le secrétariat examine les pièces reçues, identifie les éventuelles pièces manquantes et nécessaires à l’analyse de la recevabilité du dossier.
- A réception de votre dossier par son secrétariat, la CPMVD dispose d’un délai de 3 semaines, pour vous informer de l’éventuelle irrecevabilité de celui-ci.
- Si votre saisine est recevable, la CPMVD informe l’entreprise concernée et l’invite à participer au processus de médiation.
- Si la société accepte la médiation, le médiateur recueille la position et les attentes de chacune des parties et essaie de renouer le dialogue entre le consommateur et le professionnel afin de faire émerger une solution consensuelle.
- Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la Présidente et médiateur de la CPMVD peut prendre la décision de soumettre le dossier à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
- La CPMVD propose une solution permettant la résolution amiable du litige dans un délai de 90 jours à compter de la recevabilité de la saisine. Les parties sont libres de l’accepter ou de la refuser.
- En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Dans ce cas, la CPMVD vous en informe.
Pour adresser votre dossier par voie postale, nous vous invitons à :
- Télécharger le formulaire et l’imprimer
- Compléter le formulaire de toutes les informations requises et joignez les documents nécessaires à votre saisine
- Envoyer votre dossier à l’adresse suivante : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris
A propos de la CPMVD
Composée de deux représentants d’associations nationales de consommateurs agréées et de deux représentants d’entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) a pour mission de favoriser la résolution amiable des litiges pouvant naître lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe.
Important ! La CPMVD est compétente pour les litiges qui concernent une entreprise adhérente à la FVD ou signataire d’une convention avec elle.
La CPMVD conduit la médiation, et à défaut pour les parties d’avoir trouvé un accord, propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis.
Pour en savoir plus sur son fonctionnement, consulter la Charte CPMVD version 2025.
« La médiation de la consommation, portée par la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD), rétablit le lien entre consommateurs et professionnels en favorisant le dialogue, la compréhension mutuelle et des solutions amiables. Elle introduit de l’humanité par un traitement personnalisé des litiges et contribue à restaurer la confiance. »
Catherine Lelouch-Kammoun
Présidente de la CPMVD
Médiateur et avocat, Catherine Lelouch-Kammoun a d’abord exercé au Barreau de Paris puis de Besançon pendant près de 20 ans. Elle a notamment accompagné des entreprises françaises et étrangères dans leur développement national et international et géré leur contentieux commercial et prud’homal.
Catherine Lelouch-Kammoun s’est formée à la médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) puis par un DU obtenu à l’Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation (IHEMN) et à l’Université de Nîmes. Médiateur inscrite sur les listes des Cours d’appel de Paris, Besançon et Dijon, elle est membre de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) et de PSM (Pôle Sud Médiation). Elle est co-déléguée régionale de l’ANM pour la Bourgogne Franche-Comté.
Médiateur désigné pour l’ANM Conso, Catherine a également été agréée par la Commission d’examen et de contrôle des médiateurs de la consommation (CECMC) en décembre 2024, en tant que médiateur à la présidence de la CPMVD.
Enfin, Catherine Lelouch-Kammoun enseigne le Droit de la consommation et le Droit des nouvelles technologies au Pôle Léonard de Vinci à des étudiants alternants ainsi qu’en MSc (Master of science). Elle est également formatrice en gestion de conflits à l’IHEMN et au Pôle Léonard de Vinci.
Catherine Lelouch-Kammoun a été désignée par le Conseil d’Administration de la FVD du 13 septembre 2024 pour succéder au Professeur émérite Jean-Pierre Pizzio à la Présidence de la CPMVD. Son mandat dure 3 ans et est renouvelable.
La médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un processus structuré au cours duquel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur.
Les grands principes et avantages de la médiation de la consommation :
- Elle est gratuite pour le consommateur. A leurs frais, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers, ou encore solliciter l’avis d’un expert ;
- Elle est strictement confidentielle tout au long du processus, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Les parties sont libres de poursuivre, d’interrompre, de conclure ou non la médiation qu’elles ont entamée ;
- Le médiateur de la consommation est indépendant et impartial.
Si la CPMVD est confrontée à des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance, son impartialité ou d’entrainer un conflit d’intérêt, la Présidente et médiateur en informe sans délai les parties et les informe de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.
- La CPMVD a la particularité d’être une Commission paritaire (composée de deux représentants des consommateurs et de deux représentants des professionnels).
Le processus de médiation :
La CPMVD recueille la position des deux parties. Selon le cas, elle communique à l’autre partie les informations reçues, ou organise une rencontre en visioconférence qui permet à chacun de comprendre ce qui s’est passé pour l’autre, favorisant ainsi l’émergence d’une solution satisfaisante pour les deux parties. A défaut d’accord amiable entre elles, la Commission paritaire leur propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis.
La CPMVD se fonde notamment :
- sur la loi relative aux ventes hors établissement commercial (ventes essentiellement à domicile),
- sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe.
- Les parties à la médiation sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution dans un délai de 15 jours.
- La décision rendue par la CPMVD peut être différente de celle qui serait rendue par un juge.
- La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les parties gardent, en effet, à tout moment leur droit d’ester en justice.
Pour en savoir plus :
- sur le cadre légal de la médiation de la consommation : voir le Livre VI, chapitre Ier du code de la consommation (articles L.611-1 et suivants)
- sur le processus de médiation (articles R.612-1 à 5 du code de la consommation)
- consulter le site de la Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm
Les droits du consommateur et Vente Directe
Les points clefs de la réglementation
La vente directe est un mode de distribution distinct de la vente en magasin et de la vente en ligne. Elle est effectuée au moyen du démarchage direct auprès de particuliers à domicile, sur leur lieu de travail ou lors d’une excursion organisée par le vendeur.
Ce mode de commerce regroupe la vente en face à face également appelé « porte à porte », la vente en réunion et la vente multiniveaux.
Ce mode de distribution est soumis au régime juridique des contrats hors établissement. Il ne doit pas être confondu avec d’autres méthodes de vente qui font l’objet de régimes juridiques distinct comme :
- la vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance) ;
- la vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce ;
- la vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d’argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Le cadre légal prévu par le code de la consommation comporte trois grands volets de mesures pour les contrats conclus hors établissement :
- L’établissement de documents conformes
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d’information comprenant les informations essentielles (prévues par l’article L221-5 du code de la consommation), comme les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date de livraison, son identité, l’existence de la garantie légale de conformité, le délai de rétractation etc.
Chaque vente doit également faire l’objet d’un bon de commande horodaté et signé par le client, comportant les mentions obligatoires imposées par l’article L221-9 du code de la consommation.
Si la vente est financée par un crédit à la consommation, le vendeur doit remettre au client une offre préalable de crédit.
- Une interdiction de recevoir tout paiement pendant un délai de 7 jours (sauf exception),
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque, liquide), de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Il existe toutefois des exceptions (article L221-10 du code de la consommation), notamment pour les réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur.
- Un droit de rétractation de 14 jours, dans la plupart des cas.
Le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours, qui commence à courir à compter du jour :
- de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service,
- de la réception du bien par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de service incluant la livraison de biens.
Il existe des exceptions au droit de rétractation comme lorsque la fourniture du service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ou lorsque le bien qui fait l’objet du contrat a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou est nettement personnalisé (voir toutes les exceptions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation)
Les obligations de l’entreprise vis-à-vis du consommateur
Choisir un médiateur et adhérer à son dispositif
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui propose des biens ou des services directement aux consommateurs a l’obligation de permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation)
Pour y répondre, chaque entreprise doit choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
ATTENTION : Vous n’êtes pas autorisé à mentionner un médiateur de la consommation sans avoir, au préalable, accepté les modalités de fonctionnement et payé les frais afférents.
Pour pouvoir bénéficier de la médiation de la consommation proposée par la CPMVD, vous devez soit être adhérent à la FVD, soit avoir signé une convention spécifique avec la FVD pour avoir recours à la CPMVD.
Communiquer les informations utiles aux consommateurs
Les coordonnées et le site internet du ou des médiateurs compétents dont vous relevez doivent figurer sur :
- vos conditions générales de vente ou de service,
- vos bons de commande,
- votre site internet,
- tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir, en cas de litige, le ou les médiateurs que vous avez désigné(s).
Vous êtes également tenu de fournir cette même information au consommateur, lorsque celui-ci a introduit une réclamation auprès de vos services et qu’aucune solution n’a pu être trouvée.
- Vous souhaitez plus d’informations sur le processus d’adhésion à la Fédération de la Vente Directe ? Rendez vous sur le site internet de la FVD.
- Pour connaître les modalités de signature d’une convention spécifique pour bénéficier de la CPMVD, envoyez un email à info@cpmvd.fr
Les rapports annuels de la CPMVD
Rapport annuel 2024
- Rapport Annuel 2023 CPMVD Télécharger
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- Rapport Annuel 2015 CPMVD Télécharger
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