Qu’est-ce que la CPMVD ?

La médiation de la CPMVD 

Qu’est-ce que la médiation ?

  • La médiation est un processus structuré dans lequel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur.
  • La médiation est un processus librement accepté par les parties. Elles sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, à leur gré, la médiation qu’elles ont entreprise.
  • La médiation est un processus strictement confidentiel sauf si les parties en conviennent autrement.
  • Le médiateur aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur propose une solution sous forme d’avis. L’avis rendu n’a pas de force contraignante. Les parties gardent à tout moment leur droit d’ester en justice.

Quelles sont les spécificités de la médiation de la CPMVD ?

> Une médiation sectorielle

La CPMVD a pour mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération de la Vente Directe.

> Une médiation transparente

Le médiateur rend compte de son activité dans son rapport annuel, qui est disponible sur le présent site.

Télécharger le Rapport d’activité 2015

> Une médiation basée sur la légalité et l’équité

La CPMVD recueille la position des deux parties puis propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis. La CPMVD se fonde notamment :

– sur la loi relative aux ventes hors établissement commercial (ventes essentiellement à domicile),

Voir « Les droits du consommateur»

– sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe

Télécharger le Code Ethique de la Vente Directe

– sur la norme NF AFNOR X 50-788 – Service Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est certifiée.

Le processus de médiation auprès de la CPMVD répond aux exigences posées par les articles L.611 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Origine et Composition de la CPMVD

 

La CPMVD a été mise en place le 1er janvier 1995 à l’initiative de la FVD, seule Fédération professionnelle représentative du secteur d’activité de la vente à domicile (www.fvd.fr), avec le soutien des pouvoirs publics et de certaines organisations de consommateurs.

Elle est présidée par un ancien professeur d’université spécialisé en droit économique et notamment en droit français et européen de la consommation et ancien expert auprès du Centre Européen du commerce international des Nations Unies,auteur de chroniques de jurisprudence, d’articles, d’ouvrages sur le droit du marché et le code de la consommation et organisateur de colloques et d’une expérience européenne sur le droit de la consommation.

Il est entouré de deux représentants d’associations nationales de consommateurs agréées : Madame Ludivine COLY-DUFOURT, titulaire d’un Master 2 de droit de l’entreprise, parcours droit de la consommation (Université de Pau et des Pays de l’Adour) et Madame Marianick LAMBERT, Avocat honoraire.

Il est également entouré de deux représentants d’entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe.

La Commission est dotée d’un secrétariat général qui rend compte au Président et aux membres de la Commission.

Suite à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est actuellement en charge de réévaluer l’ensemble des dispositifs de médiation français (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

 

Organigramme CPMVD v2

 

Compétence de la CPMVD

La CPMVD est compétente pour traiter les réclamations qui surviennent à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise (adhérente ou non de la Fédération de la Vente Directe) conclu « hors établissement » (domicile, lieu de travail…). Cela exclut notamment les commandes conclues à distance (par correspondance ou par Internet), en magasin, et sur les foires, salons et marchés.

Sa compétence s’applique aux litiges nés de tout contrat conclu en France ou soumis à la loi française.

La CPMVD ne peut être saisie que par un consommateur, à l’exclusion donc de tout professionnel (société de Vente Directe, Vendeur à Domicile Indépendant, ou tout autre professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle).

La CPMVD ne peut être saisie qu’après une démarche préalable, effectuée par le consommateur auprès de l’entreprise concernée, restée sans effet satisfaisant à ses yeux au-delà de 21 jours.

 

Télécharger la notice explicative de la CPMVD

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