Comment saisir la CPMVD ?

Les modalités de saisine de la CPMVD :

Avant de saisir la CPMVD, assurez-vous vous que vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous êtes en litige suite à un contrat conclu « hors établissement (domicile, lieu de travail) avec une société,
  • Vous êtes un consommateur et non un professionnel,
  • Votre contrat est régi par la loi française,
  • Vous avez effectué une première réclamation auprès de l’entreprise.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise. Dans le cadre de cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client de l’entreprise dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la CPMVD :

> Par courrier postal : CPMVD – 100 avenue du Président Kennedy – 75016 – Paris

> Par courriel : info[@]cpmvd.fr (par souci de sécurité et pour éviter les spams, merci de recopier l’adresse dans votre boîte mail en supprimant les crochets)

> Par téléphone : 01 42 15 30 00 (Numéro non surtaxé en France métropolitaine du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Dans le cas d’une saisine par téléphone, l’appel devra être suivi de l’envoi d’un dossier par e- mail, ou courrier postal.

Le secrétariat de la Commission vous accompagnera dans cette démarche.

La saisine n’engendre aucun frais (en dehors des frais postaux le cas échéant).

Ce que doit contenir votre dossier de saisine :

  • L’ensemble des pièces justificatives du dossier photocopiées Recto et Verso (Document d’informations pré -contractuelles, Bon de commande, contrat de crédit, Procès- verbal d’installation, factures, chèques, courriers échangés avec la société…)
  • Si vous n’êtes pas le signataire du contrat et que vous souhaitez saisir la CPMVD au nom et pour le compte de la personne signataire du bon de commande, vous devrez faire remplir et signer une procuration par cette personne
    Télécharger le Formulaire de procuration

 

Les différentes étapes de la procédure

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