Responsable de traitement
La Fédération de la Vente Directe (FVD) agit comme responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site pour le compte de la Médiation de la Vente Directe (MVD).
- Adresse : 1, rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris
- Email : info@mediation-vente-directe.fr
- Téléphone : 01 42 15 77 71
Données collectées
La MVD recueille les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone
- Données professionnelles : raison sociale, SIREN, coordonnées professionnelles du contact
- Données relatives au litige : description du différend, montant réclamé, pièces justificatives
- Données de connexion : adresse IP, logs de connexion (pour les utilisateurs authentifiés)
Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Traiter les demandes de médiation des consommateurs conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation
- Gérer les conventions avec les entreprises de vente directe
- Communiquer avec les parties dans le cadre des procédures de médiation
- Établir les statistiques annuelles obligatoires pour la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)
- Respecter les obligations légales de conservation et de traçabilité
Bases légales et durées de conservation
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Dossiers de médiation | Mission légale (L.612-1 Code conso.) | 2 ans après clôture du dossier |
| Conventions entreprises | Exécution contractuelle | Durée de la convention + 5 ans |
| Statistiques CECMC | Obligation légale (L.614-2) | 5 ans |
| Demandes de contact | Consentement | 1 an après le dernier contact |
| Exercice des droits RGPD | Obligation légale | 5 ans |
Hébergement et sécurité des données
Vos données personnelles sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD :
- Application web : hébergée par Vercel Inc. dans la région Paris, France (fra1)
- Base de données : hébergée par Supabase Inc. dans la région Dublin, Irlande (eu-west-1)
- Documents : stockés de manière sécurisée avec chiffrement au repos
Les mesures de sécurité incluent : chiffrement TLS en transit, chiffrement AES-256 au repos, authentification forte pour les utilisateurs internes, journalisation des accès.
Destinataires des données
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées :
- La médiatrice de la consommation de la MVD
- Le secrétariat de la MVD (service juridique FVD)
- Le délégué général de la FVD (supervision)
Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux. Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
- Droit à la limitation (art. 18) : demander la limitation du traitement dans certaines circonstances
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
Note : Certains droits peuvent être limités dans le cadre des dossiers de médiation en cours, afin de garantir le bon déroulement de la procédure.
Exercer vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Par email : info@mediation-vente-directe.fr
- Par courrier : Médiation de la Vente Directe (MVD) – 1, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS
Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session). Aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique n'est utilisé. Ces cookies techniques sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.
Mise à jour
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou les changements dans nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.
Dernière mise à jour : Janvier 2026