Médiation Officielle

Médiation de la
vente directe

Un service gratuit, confidentiel et impartial pour renouer le dialogue et trouver une solution amiable.

Avant de saisir la Médiation

Pour garantir le traitement rapide de votre dossier, veuillez vérifier impérativement ces 3 conditions.

1. Adhésion

L'entreprise doit être adhérente à la Fédération de la Vente Directe (FVD) ou avoir signé une convention spécifique.

2. Réclamation préalable

Vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au service client (coordonnées sur le bon de commande).

Délai : Sans réponse satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez nous saisir.

3. Type de contrat

Le litige doit concerner un contrat conclu hors établissement (domicile, travail, excursion).

Comment saisir la médiation ?

Par courrier : Médiation de la Vente Directe (MVD) – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 PARIS

Les 3 étapes de la procédure

ÉTAPE 1

La saisine

Rassemblez vos justificatifs. Complétez le formulaire en ligne ou envoyez-le par courrier.

ÉTAPE 2

Recevabilité

Analyse sous 21 jours. Si recevable, l'entreprise est notifiée et invitée à participer.

ÉTAPE 3

Médiation

Recherche d'une solution amiable sous 90 jours, fondée sur le droit et l'équité.

En savoir plus sur la médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un processus de règlement amiable des litiges, gratuit pour le consommateur. Elle permet de trouver une solution sans passer par les tribunaux.

Base légale : Articles L.611-1 et suivants et R.612-1 à R.612-5 du Code de la consommation.

Qui sommes-nous ?

La MVD en bref

La Médiation de la Vente Directe est une instance indépendante de Médiation de la consommation, spécialisée dans les litiges liés au contrat de vente directe.

Créé en 1995 par la Fédération de la Vente Directe (FVD) sous la dénomination Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, le dispositif est désormais dénommé Médiation de la Vente Directe depuis janvier 2026.

"La médiation rétablit le lien entre consommateurs et professionnels en favorisant le dialogue, la compréhension mutuelle et l'émergence de solutions amiables."
Gratuité totale pour le consommateur
Confidentialité garantie
Indépendance et impartialité
Processus volontaire
Télécharger la charte Médiation de la Vente Directe
Catherine Lelouch-Kammoun

Catherine Lelouch-Kammoun

Présidente de la MVD

Médiateur & Avocat

Ancienne avocate aux Barreaux de Paris et Besançon (20 ans d'expérience). Formée à la médiation au CMAP et à l'IHEMN. Agréée par la CECMC en 2024.

Désignée par le Conseil d'Administration de la FVD le 13 septembre 2024 pour un mandat de 3 ans.

Cadre légal & obligations

Vente directe : les points clés

La vente directe (porte-à-porte, réunion) obéit à des règles strictes (Code de la consommation). Voici vos protections principales :

1. Information

Remise obligatoire d'un document d'information précontractuelle et d'un bon de commande daté et signé.

Art. L221-5
2. Paiement

INTERDICTION de tout paiement (chèque, espèces) avant un délai de 7 jours (sauf exceptions).

Art. L221-10
3. Rétractation

Vous avez 14 jours pour changer d'avis sans justification, dès la réception du bien.

Art. L221-18 et suivants
Transparence

Chiffres clés & rapports

Données issues du rapport annuel d'activité 2024

Consulter le rapport 2024
172
Dossiers reçus
68%
Taux de réussite
57%
Irrecevables
90j
Délai moyen

Archives des rapports annuels

Contact

Nous contacter

Une question ? N'hésitez pas à nous écrire. Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais.

Téléphone

01 42 15 77 71

Adresse

1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris