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Données collectées
Le secrétariat de la CPMVD prend en compte les principes de minimisation et de protection des données. Aussi, ne sont collectées que les informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles vos données sont traitées. Ces données sont signalées par un signe « * » sur le formulaire.
Les données collectées sont vos nom et prénom, votre adresse postale, un numéro de téléphone et un email.
Base légale, responsable du traitement et destinataire des données
Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur l’obligation légale pour une entreprise de fournir un service de médiation en cas de litige. Le responsable de traitement est la Fédération de la Vente Directe, et le destinataire des données est le secrétariat de la CPMVD.
Conservation des données
Vos données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la signification d’une décision de non-recevabilité ou à compter de la signification de la décision de médiation.
Vos droits
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
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