Non, la CPVMD ne verse pas les primes de rénovation énergétique
De plus en plus d’appels et de courriers de consommateurs sont reçus ces dernières semaines par le Secrétariat général de la CPMVD pour demander le
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ACTUALITÉS
Redressement judiciaire de la société Thales Santé
Depuis plusieurs jours, de nombreux consommateurs ont pris contact par téléphone avec le Secrétariat général de la CPVMD concernant la société THALES SANTE basée à
La Commission Paritaire de médiation de la Vente Directe fête ses 25 ans !
Créée en 1995, la CPMVD est une médiation dédiée au canal de distribution de la vente directe ayant pour mission de régler gratuitement et à
Liquidation judiciaire de la société le Partenaire européen
La société Le Partenaire européen a été immatriculée au RCS le 28 janvier 1992. C’est une société spécialisée dans le domaine de l’immobilier. Elle met en contact des particuliers dans le cadre de ventes immobilières.
Règlement extrajudiciaire des litiges : un niveau élevé de l’information du consommateur renforcée/confirmée par la CJUE
Le 25 juin 2020, dans l’affaire C-380/19, la Cour de Justice de l’Union Européenne, en sa sixième chambre, a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf.
La réforme de la procédure civile et ses conséquences sur la médiation
Le décret du 11 décembre 2019 poursuit en matière de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends avant la saisine du juge, le travail initié par la loi du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXIème siècle » et développé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
