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A compter du 1er janvier 2022, Les entreprises non-adhérentes de la FVD auront la possibilité d’inscrire la CPMVD en tant que médiateur dans leur documentation précontractuelle et contractuelle aux conditions cumulatives suivantes :
1. Documents nécessaires à la composition du dossier : Kbis de moins de 3 mois, documents précontractuels et contractuels, nombre de litiges par an sur