Créée en 1995, la CPMVD est une médiation dédiée au canal de distribution de la vente directe ayant pour mission de régler gratuitement et à

La société Le Partenaire européen a été immatriculée au RCS le 28 janvier 1992. C’est une société spécialisée dans le domaine de l’immobilier. Elle met en contact des particuliers dans le cadre de ventes immobilières.

Le 25 juin 2020, dans l’affaire C-380/19, la Cour de Justice de l’Union Européenne, en sa sixième chambre, a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf.

Le décret du 11 décembre 2019 poursuit en matière de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends avant la saisine du juge, le travail initié par la loi du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXIème siècle » et développé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Retrouvez le communiqué de presse rédigé à l’occasion des 20 ans de la CPMVD