QU'EST-CE QUE LA CPMVD ?
La médiation de la CPMVD
Qu’est-ce que la médiation ?
- La médiation est un processus structuré dans lequel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur.
- La médiation est un processus librement accepté par les parties. Elles sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, à leur gré, la médiation qu’elles ont entreprise.
- La médiation est un processus strictement confidentiel sauf si les parties en conviennent autrement.
- Le médiateur aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur propose une solution sous forme d’avis. L’avis rendu n’a pas de force contraignante. Les parties gardent à tout moment leur droit d’ester en justice
Quelles sont les spécificités de la médiation de la CPMVD ?
- Une médiation sectorielle
La CPMVD a pour mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération de la Vente Directe.
- Une médiation transparente
Le médiateur rend compte de son activité dans son rapport annuel, qui est disponible sur le présent site.
- Une médiation basée sur la légalité et l’équité
La CPMVD recueille la position des deux parties puis propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis. La CPMVD se fonde notamment :
– sur la loi relative aux ventes hors établissement commercial (ventes essentiellement à domicile),
– sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe
– sur la norme NF AFNOR X 50-788 – Service Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est certifiée.
Le processus de médiation auprès de la CPMVD répond aux exigences posées par les articles L.611 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Origine et Composition de la CPMVD
La CPMVD a été mise en place le 1er janvier 1995 à l’initiative de la FVD, seule Fédération professionnelle représentative du secteur d’activité de la vente à domicile (www.fvd.fr), avec le soutien des pouvoirs publics et de certaines organisations de consommateurs.
Elle est présidée par un Professeur émérite à l’Université de Bourgogne et spécialiste des questions de droit économique et de droit de la consommation qui a exercé son métier de professeur à la Faculté de droit et de sciences économique et politique de Dijon ainsi que, plus occasionnellement, dans d’autres facultés et/ou écoles de commerce. Il a par ailleurs publié plusieurs articles et livres sur le droit de la consommation.
Il a été l’organisateur de plusieurs colloques sur le droit de la consommation et les modes alternatifs de règlement des litiges et la médiation. Il a notamment été l’organisateur, pour le compte de la Commission Européenne, d’un colloque européen sur le droit de la consommation qui s’est tenu à Dijon.
Pour le compte du Centre européen du commerce international des Nations Unies à Genève, il fût envoyé comme expert dans différents pays européens afin d’enseigner le droit communautaire aux côtés d’autres spécialistes de ces questions.
Il est entouré de deux représentants d’associations nationales de consommateurs agréées : Madame Jamy BELKIRI de Ia Fédération nationale FAMILLES DE FRANCE et Monsieur Dominique du CHATELIER, juriste au CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS DES FAMILLES CATHOLIQUES (CNAFC).
Il est également entouré de deux représentants d’entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe.
La Commission est dotée d’un secrétariat général qui rend compte au Président et aux membres de la Commission.
Suite à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est actuellement en charge de réévaluer l’ensemble des dispositifs de médiation français.
Compétence de la CPMVD
La CPMVD est compétente pour traiter les réclamations qui surviennent à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise (adhérente ou non de la Fédération de la Vente Directe) conclu « hors établissement » (domicile, lieu de travail…). Cela exclut notamment les commandes conclues à distance (par correspondance ou par Internet), en magasin, et sur les foires, salons et marchés.
Sa compétence s’applique aux litiges nés de tout contrat conclu en France ou soumis à la loi française.
La CPMVD ne peut être saisie que par un consommateur, à l’exclusion donc de tout professionnel (société de Vente Directe, Vendeur à Domicile Indépendant, ou tout autre professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle).
La CPMVD ne peut être saisie qu’après une démarche préalable, effectuée par le consommateur auprès de l’entreprise concernée, restée sans effet satisfaisant à ses yeux au-delà de 30 jours.
Cet organisme de médiation n’est pas compétent pour les litiges issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux et les contrats conclus à distance par correspondance ou en ligne.
Il peut éventuellement être compétent pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.
