A compter du 1er janvier 2022, Les entreprises non-adhérentes de la FVD auront la possibilité d’inscrire la CPMVD en tant que médiateur dans leur documentation précontractuelle et contractuelle aux conditions cumulatives suivantes :

1. Documents nécessaires à la composition du dossier : Kbis de moins de 3 mois, documents précontractuels et contractuels, nombre de litiges par an sur les 5 dernières années.

• • • • Documents supplémentaires spécifiques pour les entreprises dans le secteur de la Rénovation, Entretien, Equipement de la Maison (R.E.E.M) : attestation d’assurance décennale, attestations des certification RGE et/ou Qualibat et attestions Orias.

• • • • Documents supplémentaires spécifiques pour les entreprises de vente en réunion ou par réseau : catalogue produits, autorisation de mise sur le marché pour les produits concernés

• 2. Conclusion d’une convention avec la FVD, sous réserve d’acceptation du dossier ;
• 
  3. Règlement d’un forfait annuel ;

• Les entreprises ont le choix entre deux forfaits selon leurs besoins (voir grille ci-dessous).

  Forfait	Forfait 1	Forfait 2
  Nombre de dossier compris dans le forfait	3	5
  Prix de base (HT)	300 euros	400 euros
  Supplément par dossier (HT)	150 euros	150 uros

  4. Inscription de la CPMVD dans la documentation précontractuelle et contractuelle de la société.