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COMMENT SAISIR LA CPMVD ?
Les modalités de saisine de la CPMVD
Avant de saisir la CPMVD, assurez-vous de la recevabilité de votre dossier.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise. Dans le cadre de cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client de l’entreprise dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande.
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la CPMVD.
La CPMVD n’est pas compétente pour les litiges issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux et les contrats conclus à distance par correspondance ou en ligne.
La CPMVD peut éventuellement être compétente pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.
A l’aide d’un dossier qui contiendra :
- Le formulaire de saisine rempli et signé par le signataire du contrat*
- L’ensemble des pièces justificatives du dossier photocopiées Recto et Verso (Document d’informations pré-contractuelles, Bon de commande, contrat de crédit, Procès- verbal d’installation, factures, chèques, courriers échangés avec la société…)
*Si vous n’êtes pas le signataire du contrat et que vous souhaitez saisir la CPMVD au nom et pour le compte de la personne signataire du bon de commande,vous devrez faire remplir et signer une procuration par cette personne
Cette saisine pourra se faire :
En ligne :
Par courrier postal : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris
Par courriel : info[@]cpmvd.fr (par souci de sécurité et pour éviter les spams, merci de recopier l’adresse dans votre boîte mail en supprimant les crochets)
Le secrétariat de la Commission vous accompagnera dans cette démarche.
La saisine n’engendre aucun frais (en dehors des frais postaux le cas échéant).
Les différentes étapes de la procédure
