POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable de traitement
La Commission Paritaire de Médiation de la Vente directe (CPMVD) est l’organisme de médiation de la consommation proposé par la Fédération de la Vente Directe (FVD). La FVD est responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles » ou « DCP ») collectées notamment par l’intermédiaire du site internet www.mediation-vente-directe.fr.
Parce que nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de votre vie privée, cette politique de confidentialité vise à vous informer sur le traitement de vos données par la FVD et les droits que vous pouvez exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Elle a également pour objectif d’informer les utilisateurs de notre site sur le responsable du traitement des données personnelles collectées, sur les destinataires des données, et les principales durées de conservation.
Cette politique vient compléter les mentions légales existantes.
Quelles données collectons-nous ?
En répondant à un formulaire de contact sur notre site internet, ou en contactant nos services par téléphone ou par email, vous pouvez-être amenés à nous transmettre des données personnelles. Nous collectons des données d’identification (telles que les nom et prénom, l’adresse e-mail, postale et le numéro de téléphone, l’adresse IP, données de connexion) et des données liées à la vie professionnelle (telle que le nom de l’entreprise, la profession et l’email ou le numéro de téléphone professionnel).
Pour quelles raisons collectons-nous vos données ?
Nous sommes susceptibles de collecter vos données pour les finalités suivantes :
- Répondre aux questions posées sur le fonctionnement de la CPMVD ;
- Traiter les demandes de saisines des consommateurs (reçues par voie postale, par le formulaire en ligne, ou à l’adresse info@cpmvd.fr.) :
- Répondre à une demande de signer une convention avec la CPMVD.
Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur une base légale qui peut varier en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles.
Parmi les bases légales applicables :
- Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de la convention à laquelle une entreprise à souscrit pour pouvoir bénéficier des services de médiation de la consommation de la CPMVD.
- Le consentement : vous acceptez, de manière expresse, le traitement de vos données personnelles en donnant votre consentement. Vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
- L’intérêt légitime : la FVD a un intérêt propre à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
- La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation (base active) | Archivage (intermédiaire) |
| Gestion des demandes de convention pour les sociétés non-adhérentes | Intérêt légitime
Obligation légale |
Conservation 2 ans après la demande si elle n’aboutit pas
Durée de la convention (3 ans) |
Pas d’archivage
|
| Gestion dossiers médiation de la consommation | Intérêt légitime | 2 ans après clôture pour la médiation consommation
|
3 ans en archivage en cas de recours du consommateur |
| Réponse à des questions concernant la CPMVD | Consentement | Jusqu’à ce qu’une réponse vous soit apportée ou, au plus,
1 an |
Pas d’archivage |
| Gestion des droits des personnes | Obligation légale | 5 ans (pour pouvoir répondre en cas de plainte) | Pas d’archivage |
Qui sont les destinataires de vos données ? où sont-elles transférées ?
Les données recueillies sont réservées à l’usage exclusif de la CPMVD. Les informations communiquées par l’intermédiaire d’un formulaire de contact sont transmises directement au Secrétariat général de la CPMVD. Seuls les membres de la CPMVD sont habilités à avoir connaissance des dossiers. La Direction juridique de la FVD peut également y avoir accès pour répondre ponctuellement à des urgences de fonctionnement.
La CPMVD n’a pas recours à des prestataires externes.
Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :
- Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles ;
- Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- Droit à la portabilité des données personnelles ;
- Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles (lorsque vos données sont traitées par la FVD sur cette base légale) ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort ;
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à la CPMVD, par voie électronique à l’adresse suivante : info@cpmvd.fr ou par voie postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à :
CPMVD
Secrétariat général
1, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS