Vous rencontrez un litige avec une société de Vente à Domicile et souhaitez saisir la CPMVD ?
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise.
Dans le cadre de cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client de l’entreprise dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande.
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir la CPMVD.
La CPMVD n’est pas compétente pour les litiges issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux et les contrats conclus à distance par correspondance ou en ligne.
La CPMVD peut éventuellement être compétente pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.