Les informations recueillies sur ce formulaire sont traitées par la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont reçues et utilisées exclusivement par le Secrétariat de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) pour l’exercice des missions qui lui sont imparties et en particulier l’instruction des litiges qui lui sont soumis, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La base légale de cette collecte de données est l’intérêt légitime de la CPMVD pour la réalisation de ses missions.Les données collectées marquées par un astérisque sont obligatoires car nécessaire à la constitution de votre dossier. Les données collectées seront traitées par le secrétariat de la CPMVD et communiquées aux membres de la Commission Paritaire de Médiation. Certaines données seront communiquées à l’entreprise concernée par le différend aux fins d’identification et de gestion du dossier. Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de leur communication.Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : info@cpmvd.fr ou par voie postale, à l’adresse : CPMVD, 1-3 rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.