DROITs DU CONSOMMATEUR
Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe
S’agissant de la protection des consommateurs au regard de l’activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation définissent la vente hors établissement commercial, aussi appelée en pratique « vente à domicile » ou « vente directe », et les conditions dans lesquelles elle doit s’effectuer.
Le dispositif légal comporte trois grands volets de mesures :
- L’établissement de documents conformes,
- Une interdiction de prendre un paiement pendant un délai de 7 jours dans la plupart des cas,
- Un droit de rétractation de 14 jours dans la plupart des cas.
L’établissement de deux documents conformes
Un document d’informations précontractuelles
Avant la prise de la commande, le vendeur est tenu de fournir au client un document d’informations précontractuelles, qui doit être horodaté et signé par le consommateur, pour seule preuve de sa remise car ce document ne l’engage pas.
Selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ce document doit contenir notamment les informations suivantes :
- le nom et les coordonnées du vendeur,
- le nom et les coordonnées de la société dont le vendeur distribue le produits (adresse du siège social, adresse e- mail, numéro de téléphone, numéro de SIRET, capital social, forme sociale ….)
- la désignation précise et détaillée de la nature et des caractéristiques des biens ou services,
- le prix unitaire des produits et/ ou services et le prix global à payer toutes taxes comprises,
- les conditions et cout éventuel d’expédition, de livraison ou de mise en service,
- la date limite de livraison,
- les modalités de paiement,
- les informations légales concernant le droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type, les éventuelles exceptions au droit de rétractation…)
- les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales,
- la possibilité pour le client de saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe,
- la possibilité pour le client de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si l’on recueille son numéro de téléphone.
Un bon de commande
Chaque vente doit également faire l’objet d’un bon de commande horodaté et signé par le client, comportant les mentions obligatoires imposées par les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation (Voir ci- dessus).
Si la vente est financée par un crédit à la consommation, le vendeur doit remettre au client une offre préalable de crédit.
L’interdiction de recevoir un paiement pendant 7 jours
L’interdiction de recevoir un paiement pendant 7 jours
L’article L. 221-10 du Code de la consommation prévoit que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire ou espèce), de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le second alinéa de l’article L. 221-10 liste par dérogation une série de situations dans lesquelles les paiements des consommateurs peuvent être pris par le vendeur dès la signature du contrat. Il s’agit notamment des contrats :
- de souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts,
- conclus au cours d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur,
- ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, au domicile du consommateur, et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Un délai de rétractation pour le client
► L’article L. 221-18 du Code de la consommation octroie au consommateur un délai de 14 jours, qui commence à courir à compter du jour :
- de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service,
- de la réception du bien par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de service incluant la livraison de biens.
► Par dérogation à ce principe, la loi a prévu certaines exceptions dans lesquelles le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés (vêtements ou décoration sur mesure par exemple)
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires par exemple)
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur qui ont été expressément sollicités par lui,
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur auprès la livraison,
- de fourniture d’un journal, d’un périodique, d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
- de prestations de service d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée,
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour en savoir plus
Les Textes du Code de la Consommation :
- Code de la consommation : articles L.111-1 à L.111-7 (Obligations d’information précontractuelle)
- Code de la consommation : articles L.221-1 à L.221-17 (Contrats conclus à distance et hors établissement)
- Code de la consommation : articles L.221-18 à L.221-28) (Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement)
