QU'EST-CE QUE LA CPMVD ?
La médiation de la CPMVD
Qu’est-ce que la médiation ?
- La médiation est un processus structuré au cours duquel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur ;
- Elle est librement acceptée par les parties qui sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, à leur gré, la médiation qu’elles ont entamée ;
- La médiation est strictement confidentielle sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Les parties peuvent, à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert ;
- La CPMVD aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur propose une solution sous forme d’avis. Les parties à la médiation sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution dans un délai de 15 jours.
- La décision rendue par la CPMVD peut être différente de celle qui serait rendu par un juge.
- La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les parties gardent, en effet, à tout moment leur droit d’ester en justice.
Si la CPMVD est confrontée à des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance, son impartialité ou d’entrainer un conflit d’intérêt, le Président médiateur en informe sans délai les parties et les informe de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.
Pour en savoir plus :
- sur le cadre légal de la médiation de la consommation : voir le Livre VI, chapitre Ier du code de la consommation (articles L.611-1 et suivants)
- consulter le site de la Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm
Quelles sont les spécificités de la médiation de la CPMVD ?
- Une médiation sectorielle
La CPMVD a pour mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération de la Vente Directe.
- Une médiation transparente
Le médiateur rend compte de son activité dans son rapport annuel, qui est disponible sur le présent site.
- Une médiation basée sur la légalité et l’équité
La CPMVD recueille la position des deux parties puis propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis. La CPMVD se fonde notamment :
– sur la loi relative aux ventes hors établissement commercial (ventes essentiellement à domicile),
– sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe
Origine et Composition de la CPMVD
La CPMVD a été mise en place le 1er janvier 1995 à l’initiative de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr), avec le soutien des pouvoirs publics et de certaines organisations de consommateurs.
Elle inscrite sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC.
Jusqu’au 31 décembre 2024, elle présidée par Jean-Pierre PIZZIO, Professeur émérite à l’Université de Bourgogne et spécialiste des questions de droit économique et de droit de la consommation.
A partir du 1er janvier 2025, et conformément à la décision du Conseil d’Administration de la FVD du 13 septembre 2024, elle sera présidée par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, médiateur et avocat, nommée pour une durée de 3 ans.
Catherine LELOUCH-KAMMOUN a exercé au Barreau de Paris puis de Besançon pendant 20 ans. Elle a accompagné des entreprises françaises et étrangères dans leur développement national et international, a assuré la cohésion sociale interne au sein de ces entreprises et a géré leur contentieux commercial et prud’homal.
Diplômée de Neoma, (ex Sup de Co Reims), Catherine LELOUCH-KAMMOUN a suivi la formation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Elle est titulaire du Diplôme Universitaire de l’IHEMN (Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation) et de l’Université de Nîmes. Médiateur inscrite sur les listes des Cours d’appel de Paris, Besançon, Dijon et Nancy, elle est co-déléguée régional de l’Association National des Médiateurs (ANM) pour la Bourgogne Franche-Comté et de PSM (Pole Sud Médiation). Elle est agréée par la Commission d’examen et de contrôle des médiateurs de la consommation (CECMC) en tant que médiateur délégué pour l’ANM conso. Son agréement par la CECMC pour la CPMVD est à venir.
Elle enseigne le Droit de la consommation et le Droit des nouvelles technologies au Pôle Léonard de Vinci à des étudiants alternants ainsi qu’en MSc (Master of science). Elle est également formatrice en gestion de conflits à l’IHEMN et au Pôle Léonard de Vinci où elle enseigne la prévention et la gestion de conflits à des alternants en formation de négociation commerciale.
La CPMVD est également composée de deux représentants d’associations nationales de consommateurs agréées : la Fédération nationale FAMILLES DE FRANCE et le CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATION DES FAMILLES CATHOLIQUES (CNAFC), et de deux représentants d’entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe.
La Commission est dotée d’un secrétariat général qui rend compte au Président et aux membres de la Commission.
Compétence de la CPMVD
La CPMVD est compétente pour traiter les réclamations qui surviennent à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise (adhérente ou non de la Fédération de la Vente Directe) conclu « hors établissement » (domicile, lieu de travail…). Cela exclut notamment les commandes conclues à distance (par correspondance ou par Internet), en magasin, et sur les foires, salons et marchés.
Sa compétence s’applique aux litiges nés de tout contrat conclu en France ou soumis à la loi française.
La CPMVD ne peut être saisie que par un consommateur, à l’exclusion donc de tout professionnel (société de Vente Directe, Vendeur à Domicile Indépendant, ou tout autre professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle).
La CPMVD ne peut être saisie qu’après une démarche préalable, effectuée par le consommateur auprès de l’entreprise concernée, restée sans effet satisfaisant à ses yeux au-delà de 30 jours.
Cet organisme de médiation n’est pas compétent pour les litiges issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux et les contrats conclus à distance par correspondance ou en ligne.
Il peut éventuellement être compétent pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.
