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Mentions légales

CONCEPTION

Le présent site a été conçu par la Fédération de la Vente Directe, association sous le régime de la loi de 1901 enregistrée en tant que syndicat professionnel sous le n° 15514 au répertoire de la Préfecture de Police de Paris, et sise au 100 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS.

HÉBERGEMENT

L’hébergement de ce site est réalisé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, et sise au
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

ÉDITION ET DIRECTEUR DE PUBLICATION.

L’édition de ce site est réalisée, par la Fédération de la Vente Directe, association sous le régime de la loi de 1901 enregistrée en tant que syndicat professionnel sous le n° 15514 au répertoire de la Préfecture de Police de Paris, et sise au 100 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS.

Son Directeur de la publication est Monsieur Jacques COSNEFROY, Délégué Général de la Fédération de la Vente Directe

Quels sont les droits des consommateurs en matière de Vente Directe ?

Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe 

S’agissant de la protection des consommateurs au regard de l’activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur.

Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation définissent la vente hors établissement commercial, aussi appelée en pratique « vente à domicile » ou « vente directe », et les conditions dans lesquelles elle doit s’effectuer.

Le dispositif légal comporte trois grands volets de mesures :

  • L’établissement de documents conformes,
  • Une interdiction de prendre un paiement pendant un délai de 7 jours dans la plupart des cas,
  • Un droit de rétractation de 14 jours dans la plupart des cas.

1 – L’établissement de deux documents conformes 

Un document d’information précontractuelle

Avant la prise de la commande, le vendeur est tenu de fournir au client un document d’informations précontractuelles, qui doit être horodaté et signé par le consommateur, pour seule preuve de sa remise car ce document ne l’engage pas.

Selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ce document doit contenir notamment les informations suivantes :

  • le nom et les coordonnées du vendeur,
  • le nom et les coordonnées de la société dont le vendeur distribue le produits (adresse du siège social, adresse e- mail, numéro de téléphone, numéro de SIRET, capital social, forme sociale ….)
  • la désignation précise et détaillée de la nature et des caractéristiques des biens ou services,
  • le prix unitaire des produits et/ ou services et le prix global à payer toutes taxes comprises,
  • les conditions et cout éventuel d’expédition, de livraison ou de mise en service,
  • la date limite de livraison,
  • les modalités de paiement,
  • les informations légales concernant le droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type, les éventuelles exceptions au droit de rétractation…)
  • les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales,
  • la possibilité pour le client de saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe,
  • la possibilité pour le client de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si l’on recueille son numéro de téléphone.

Un bon de commande   

Chaque vente doit également faire l’objet d’un bon de commande horodaté et signé par le client, comportant les mentions obligatoires imposées par les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation (Voir ci- dessus).

Si la vente est financée par un crédit à la consommation, le vendeur doit remettre au client une offre préalable de crédit.

2- L’interdiction de recevoir un paiement pendant 7 jours 

L’article L.221-10 du Code de la consommation prévoit que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire ou espèce), de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

L’article L.221-10 liste par dérogation une série de situations dans lesquelles les paiements des consommateurs peuvent être pris par le vendeur dès la signature du contrat. Il s’agit notamment des contrats :

  • de souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts,
  • conclus au cours d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur,
  • ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, au domicile du consommateur, et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

3- Un délai de rétractation pour le client  

L’article L.221-18 du Code de la consommation octroie au consommateur un délai de 14 jours, qui commence à courir à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service,
  • de la réception du bien par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de service incluant la livraison de biens. 

Par dérogation à ce principe, la loi a prévu certaines exceptions dans lesquelles le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés (vêtements ou décoration sur mesure par exemple)
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires par exemple)
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur qui ont été expressément sollicités par lui,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur auprès la livraison,
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique, d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • de prestations de service d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée,
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus :

Les Textes du Code de la Consommation :

  • Articles L.111-1 à L.111-7-2 du Code de la consommation : Obligation générale d’information précontractuelle
  • Articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation : Contrats conclus à distance et hors établissement
  • Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement

 

Télécharger les articles du Code de la Consommation en vigueur du 17 mars 2014 au 1er juillet 2016

Télécharger les articles du Code de la Consommation en vigueur à ce jour

 

Qu’est-ce que la CPMVD ?

La médiation de la CPMVD 

Qu’est-ce que la médiation ?

  • La médiation est un processus structuré dans lequel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur.
  • La médiation est un processus librement accepté par les parties. Elles sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, à leur gré, la médiation qu’elles ont entreprise.
  • La médiation est un processus strictement confidentiel sauf si les parties en conviennent autrement.
  • Le médiateur aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur propose une solution sous forme d’avis. L’avis rendu n’a pas de force contraignante. Les parties gardent à tout moment leur droit d’ester en justice.

Quelles sont les spécificités de la médiation de la CPMVD ?

> Une médiation sectorielle

La CPMVD a pour mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération de la Vente Directe.

> Une médiation transparente

Le médiateur rend compte de son activité dans son rapport annuel, qui est disponible sur le présent site.

Télécharger le Rapport d’activité 2015

> Une médiation basée sur la légalité et l’équité

La CPMVD recueille la position des deux parties puis propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis. La CPMVD se fonde notamment :

– sur la loi relative aux ventes hors établissement commercial (ventes essentiellement à domicile),

Voir « Les droits du consommateur»

– sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe

Télécharger le Code Ethique de la Vente Directe

– sur la norme NF AFNOR X 50-788 – Service Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est certifiée.

Origine et Composition de la CPMVD

 

La CPMVD a été mise en place le 1er janvier 1995 à l’initiative de la FVD, seule Fédération professionnelle représentative du secteur d’activité de la vente à domicile (www.fvd.fr), avec le soutien des pouvoirs publics et de certaines organisations de consommateurs. Elle a été agréée auprès de la Commission européenne par le Ministre en charge de l’Economie dès le 9 mai 2006.

Elle est présidée par un universitaire spécialiste des questions de consommation, entouré de deux représentants d’associations nationales de consommateurs agréées et de deux représentants d’entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe. La Commission est dotée d’un secrétariat général qui rend compte au Président et aux membres de la Commission.

Suite à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est actuellement en charge de réévaluer l’ensemble des dispositifs de médiation français (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

 

Organigramme CPMVD 2016

 

Compétence de la CPMVD

La CPMVD est compétente pour traiter les réclamations qui surviennent à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise (adhérente ou non de la Fédération de la Vente Directe) conclu « hors établissement » (domicile, lieu de travail…). Cela exclut notamment les commandes conclues à distance (par correspondance ou par Internet), en magasin, et sur les foires, salons et marchés.

Sa compétence s’applique aux litiges nés de tout contrat conclu en France ou soumis à la loi française.

La CPMVD ne peut être saisie que par un consommateur, à l’exclusion donc de tout professionnel (société de Vente Directe, Vendeur à Domicile Indépendant, ou tout autre professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle).

La CPMVD ne peut être saisie qu’après une démarche préalable, effectuée par le consommateur auprès de l’entreprise concernée, restée sans effet satisfaisant à ses yeux au-delà de 21 jours.

 

Télécharger la notice explicative de la CPMVD

Comment saisir la CPMVD ?

Les modalités de saisine de la CPMVD :

Avant de saisir la CPMVD, assurez-vous vous que vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous êtes en litige suite à un contrat conclu « hors établissement (domicile, lieu de travail) avec une société,
  • Vous êtes un consommateur et non un professionnel,
  • Votre contrat est régi par la loi française,
  • Vous avez effectué une première réclamation auprès de l’entreprise.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise. Dans le cadre de cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client de l’entreprise dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la CPMVD :

> Par courrier postal : CPMVD – 100 avenue du Président Kennedy – 75016 – Paris

> Par courriel : info[@]cpmvd.fr (par souci de sécurité et pour éviter les spams, merci de recopier l’adresse dans votre boîte mail en supprimant les crochets)

> Par téléphone : 01 42 15 30 00 (Numéro non surtaxé en France métropolitaine du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Dans le cas d’une saisine par téléphone, l’appel devra être suivi de l’envoi d’un dossier par e- mail, ou courrier postal.

Le secrétariat de la Commission vous accompagnera dans cette démarche.

La saisine n’engendre aucun frais (en dehors des frais postaux le cas échéant).

Ce que doit contenir votre dossier de saisine :

  • L’ensemble des pièces justificatives du dossier photocopiées Recto et Verso (Document d’informations pré -contractuelles, Bon de commande, contrat de crédit, Procès- verbal d’installation, factures, chèques, courriers échangés avec la société…)
  • Si vous n’êtes pas le signataire du contrat et que vous souhaitez saisir la CPMVD au nom et pour le compte de la personne signataire du bon de commande, vous devrez faire remplir et signer une procuration par cette personne
    Télécharger le Formulaire de procuration

 

Les différentes étapes de la procédure

Tableau plaquette