Le décret du 11 décembre 2019 poursuit en matière de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends avant la saisine du juge, le travail initié par la loi du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXIème siècle » et développé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Cette loi du 23 mars 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle élargit les hypothèses de recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends.
Exigé en cas de saisine du tribunal judiciaire, ce recours doit précéder toutes les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000€. Il s’agit du nouveau seuil des « petits » litiges qui se prête particulièrement à un rapprochement amiable des positions des parties.
Ainsi, ce recours préalable doit prendre la forme soit d’une demande de conciliation par conciliateur de justice, soit d’une demande de médiation soit d’une demande de procédure participative.
A défaut pour la partie demanderesse de prouver le recours préalable, le juge peut prononcer d’office la demande en justice irrecevable.
La CPMVD, organisme de médiation créée en 1995, considère que les modes de résolution amiables des différends peuvent présenter certains avantages par rapport à la justice étatique. Ils permettent souvent une solution plus rapide et pérenne. En effet, la durée maximale de résolution du litige doit être de 90 jours avec une moyenne pour la CPMVD de 60 jours.
