Demande de convention

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Choix du forfait

Sélectionnez le forfait correspondant à votre volume annuel de litiges estimé

Forfait 1 (tarif annuel)

Nombre de dossiers inclus : 3 par année civile

500 € HT (600 € TTC)

Forfait 2 (tarif annuel)

Nombre de dossiers inclus : 5 par année civile

800 € HT (960 € TTC)

Tout dépassement du forfait donne lieu à une facturation complémentaire de 200 € HT par dossier.

Le forfait est ajustable chaque année en fonction du nombre réel de litiges traités. La convention est reconduite tacitement pour une durée de 3 ans.

Documents (optionnel)

Vous pouvez joindre directement vos documents pour accélérer le traitement

Documents attendus : Extrait Kbis (- de 3 mois), documents contractuels, attestations, convention signée, RIB

Glissez-déposez vos fichiers ou cliquez pour sélectionner

Max 10MB par fichier • PDF, JPG, PNG

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Vos données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux applicables.