La CPMVD évolue et devient la Médiation de la Vente Directe (MVD)

Le dispositif de médiation de la vente directe a été créé le 1er janvier 1995 par la Fédération de la Vente Directe (FVD), sous la dénomination de Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) à l’initiative de Monsieur Philippe Dailey.

Cette institution, bien antérieure à la directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à sa transposition par l’ordonnance d’août 2015 était un précurseur. Elle avait pour objectif de proposer un cadre structuré de règlement amiable des litiges liés à la vente à domicile, compte tenu des spécificités de ce modèle de distribution.

Pendant trente ans, la CPMVD a ainsi fonctionné selon un modèle paritaire associant représentants des consommateurs et des professionnels et se réunissant trois à quatre fois par an. Je rends à cette occasion hommage à mon prédécesseur, Monsieur le Professeur Jean-Pierre Pizzio. 

Après avoir exercé mes fonctions pendant un an en qualité de Médiateur au sein de cette instance, j’ai pu faire plusieurs constats :

Il m’est tout d’abord apparu que les échanges avec les associations de consommateurs et les professionnels étaient riches et fructueux. J’ai aussi pu constater que le recours à une instance collégiale entraînait, dans la pratique, des délais de traitement trop longs par rapport aux exigences du Code de la consommation. De ce fait, de moins en moins de dossiers étaient réellement soumis à la Commission.

Depuis 1995, la médiation s’est beaucoup développée et le processus de médiation a fait ses preuves. Il permet aux professionnels et aux consommateurs de trouver très souvent des solutions satisfaisantes, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les professionnels à qui il permet d’améliorer leurs relations clients et leurs process internes.

Au cours de l’année 2025 nous avons mis en place, avec la juriste en charge du secrétariat général, des rencontres en visioconférences pour les dossiers complexes et plus rarement des rencontres en présentiel. Cette organisation plus réactive permet ainsi d’améliorer l’efficacité du dispositif.

Nous avons aussi commencé à organiser des ateliers de présentation de la médiation aux professionnels afin de leur faire découvrir ce mode de résolution des conflits. 

Sur la base des conclusions que nous avons tirées en 2025, le Conseil d’administration de la Fédération de la Vente Directe a approuvé, en décembre 2025, l’évolution du dispositif de médiation vers un mode de fonctionnement reposant sur un médiateur unique travaillant avec le concours d’un secrétariat général dédié. Le dispositif est désormais dénommé Médiation de la Vente Directe (MVD). Cette évolution maintient les garanties du processus de médiation : l’indépendance, l’impartialité, la confidentialité et l’égalité de traitement des parties demeurent pleinement assurées.

Par ailleurs, l’obtention d’une subvention européenne a permis de moderniser le site internet avec l’objectif d’améliorer la lisibilité du dispositif, de faciliter les saisines et de renforcer l’accessibilité de la médiation, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.

La Médiation de la Vente Directe entend par ailleurs poursuivre et renforcer les échanges avec les associations de consommateurs et les professionnels du secteur, notamment par l’organisation de rencontres dédiées, afin de mieux faire connaître la médiation et d’identifier les pratiques récurrentes du secteur.

Enfin, la nouvelle directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, adoptée le 16 décembre 2025, entrera en vigueur en septembre 2028 et devra faire l’objet d’une transposition en droit national.

La Médiation de la Vente Directe (MVD) réaffirme ainsi son engagement en faveur d’un règlement amiable des litiges « humain, efficace, lisible et adapté à l’évolution des textes ».