La société Le Partenaire européen a été immatriculée au RCS le 28 janvier 1992. C’est une société spécialisée dans le domaine de l’immobilier. Elle met en contact des particuliers dans le cadre de ventes immobilières.
Le 18 mars 2019, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le 31 juillet de la même année, le Tribunal de commerce de Montpellier a accepté la création d’une structure de défaisance, la SASU Dubois PE. Cette dernière a pour mission la continuité de la diffusion des annonces immobilières de l’ensemble des clients de la société le Partenaire européen. Cette structure de défaisance a été créée pour une durée minimale d’un an.
Qu’est-ce qu’une structure de défaisance ?
Il s’agit d’une entité juridique créée pour recueillir et gérer des actifs de mauvaise qualité cédés par une institution qui cherche ainsi à améliorer son bilan.
En clair, cette structure permet une certaine continuité de l’entreprise. Les créanciers peuvent donc recouvrir leurs créances alors même que la société est en liquidation judiciaire.
Dans le cadre de la CPMVD, cela a permis de résoudre certainsdossiers entrés en médiation avant la mise en liquidation judiciaire. Les consommateurs ont ainsi pu obtenir les remboursements souhaités par exemple.
Cependant, la SASU Dubois PE, n’exerçant aucune activité commerciale, a vu sa trésorerie baisser et s’est retrouvée dans la situation où elle ne pouvait plus rembourser les clients lésés. Ainsi, la société de défaisance a décidé, à compter du 1erjuillet 2020, de refuser d’accéder favorablement aux demandes de remboursement dans le cadre de contrats conclus (avec l’offre Sérénité).
