COMMENT SAISIR LA CPMVD ?
Les modalités de saisine de la CPMVD
Avant de saisir la CPMVD, assurez-vous de la recevabilité de votre dossier.
Vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec l’entreprise concernée. Dans le cadre de cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client du professionnel dont vous pouvez trouver les coordonnées sur votre bon de commande et de lui adresser une réclamation écrite, selon les modalités prévues, le cas échant, au contrat.
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la CPMVD.
Si vous n’avez pas effectuée cette première démarche, votre saisine sera irrecevable.
Votre demande pourra également être déclarée irrecevable dans les cas suivants :
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence de la CPMVD.
La CPMVD n’est pas compétente pour les litiges issus de contrats conclus dans les locaux commerciaux et les contrats conclus à distance par correspondance ou en ligne. La CPMVD peut éventuellement être compétente pour les contrats proposés par téléphone ou en ligne lorsque leur conclusion a lieu au domicile du consommateur.
Une fois votre saisine déposée, vous serez informé de l’éventuel rejet de votre demande de médiation dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre dossier par le Secrétariat de la CPMVD.
Une fois ces premières vérifications effectuées, vous pouvez saisir la CPMVD à l’aide d’un dossier qui contiendra :
- Le formulaire de saisine rempli et signé par le signataire du contrat*
- L’ensemble des pièces justificatives du dossier photocopiées Recto et Verso (Document d’informations pré-contractuelles, Bon de commande, contrat de crédit, Procès- verbal d’installation, factures, chèques, courriers échangés avec la société…)
*Si vous n’êtes pas le signataire du contrat et que vous souhaitez saisir la CPMVD au nom et pour le compte de la personne signataire du bon de commande,vous devrez faire remplir et signer une procuration par cette personne
Cette saisine pourra se faire :
En ligne :
Par courrier postal : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris
Par courriel : info[@]cpmvd.fr (par souci de sécurité et pour éviter les spams, merci de recopier l’adresse dans votre boîte mail en supprimant les crochets)
Le secrétariat de la Commission vous accompagnera dans cette démarche.
La saisine n’engendre aucun frais (en dehors des frais postaux le cas échéant).
Les différentes étapes de la procédure
